Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du service AgentVoc, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilises avec une majuscule dans les presentes CGU, ont la signification suivante :

• « Service » : designe la solution de secretariat telephonique par intelligence artificielle proposee par AgentVoc, accessible via la plateforme en ligne et par telephone.
• « Utilisateur » ou « Client » : designe toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel ayant souscrit au Service.
• « Plateforme » : designe le site internet et le tableau de bord accessibles a l'adresse agentvoc.fr et ses sous-domaines.
• « IA Vocale » : designe le systeme d'intelligence artificielle qui assure la reception et le traitement des appels telephoniques pour le compte de l'Utilisateur.
• « Appelant » : designe toute personne qui contacte l'Utilisateur via le numero de telephone attribue par AgentVoc.
• « Forfait » : designe l'offre commerciale souscrite par l'Utilisateur, definissant le volume de minutes et les fonctionnalites incluses.
• « Compte » : designe l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible apres authentification.

L'inscription au Service et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepter sans reserve.

Les presentes CGU sont opposables a l'Utilisateur des leur acceptation. AgentVoc se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, conformement a l'article 15.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les presentes CGU, il ne doit pas utiliser le Service.

AgentVoc propose un service de secretariat telephonique fonde sur l'intelligence artificielle, destine aux professionnels (artisans, professions liberales, restaurants, commercants, etc.). Le Service comprend notamment :

• Reception d'appels par IA vocale : une intelligence artificielle repond aux appels telephoniques entrants au nom de l'Utilisateur, avec une voix naturelle et un ton professionnel adapte au secteur d'activite.
• Prise de messages : l'IA recueille les informations essentielles de l'appelant (nom, numero de telephone, motif de l'appel) et les transmet a l'Utilisateur par SMS et/ou email, ainsi que via le tableau de bord.
• Gestion des rendez-vous : l'IA peut consulter les creneaux disponibles de l'Utilisateur, proposer des rendez-vous aux appelants, confirmer les reservations et envoyer des confirmations par SMS.
• Transfert d'appels : les appels identifies comme urgents ou requerant une intervention humaine peuvent etre transferes directement vers le numero de telephone de l'Utilisateur.
• Tableau de bord : l'Utilisateur dispose d'un espace en ligne pour consulter l'historique des appels, les messages, les rendez-vous et les statistiques d'utilisation.

L'IA vocale informe systematiquement les appelants qu'ils sont en communication avec un assistant virtuel, conformement a la reglementation en vigueur.

4.1. Le Service est reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite commerciale, artisanale ou liberale. L'Utilisateur declare et garantit agir a titre professionnel lors de son inscription.

4.2. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes et a jour, notamment : nom et prenom du representant legal, denomination sociale, adresse email professionnelle, numero de telephone, secteur d'activite.

4.3. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est presumee etre effectuee par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, l'Utilisateur doit en informer AgentVoc immediatement a l'adresse laurent@mediatechnix.net.

4.4. AgentVoc se reserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux presentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou d'utilisation frauduleuse du Service.

5.1. Le Service est propose sous forme d'abonnement mensuel, selon les forfaits suivants :

5.2. Les prix sont indiques en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au montant HT conformement a la legislation en vigueur.

5.3. En cas de depassement du volume de minutes inclus dans le Forfait (hors forfait Sur Mesure), les minutes supplementaires sont facturees au tarif de 0,20 EUR HT par minute. L'Utilisateur est notifie lorsqu'il atteint 80 % de son volume de minutes incluses.

5.4. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. L'abonnement est facture mensuellement, a date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans le tableau de bord.

5.5. L'Utilisateur peut changer de Forfait a tout moment depuis son tableau de bord. Le changement prend effet au debut de la periode de facturation suivante, sauf passage a un Forfait superieur qui prend effet immediatement avec un prorata.

5.6. Tout mois entame est du. Aucun remboursement ne sera effectue au titre d'un mois en cours en cas de resiliation anticipee, sauf disposition legale contraire.

6.1. Tout nouvel Utilisateur beneficie d'une periode d'essai gratuite de quatorze (14) jours a compter de la creation de son Compte, sans engagement et sans obligation de fournir un moyen de paiement.

6.2. Pendant la periode d'essai, l'Utilisateur a acces a l'ensemble des fonctionnalites du Service. Le volume de minutes est limite a 60 minutes sur la totalite de la periode d'essai.

6.3. A l'issue de la periode d'essai, l'Utilisateur doit souscrire un Forfait payant pour continuer a utiliser le Service. A defaut de souscription, l'acces au Service sera suspendu. Le Compte et les donnees associees seront conserves pendant une duree de trente (30) jours apres la fin de la periode d'essai, puis supprimes.

6.4. L'Utilisateur peut resilier a tout moment pendant la periode d'essai, sans frais et sans justification.

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU.
• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service.
• Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public et aux bonnes moeurs.
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service, notamment par des tentatives d'intrusion, d'ingenierie inverse ou de surcharge des serveurs.
• Informer les appelants, si necessaire, que leurs appels peuvent etre traites par un systeme d'intelligence artificielle, conformement a la reglementation applicable.
• Respecter la reglementation applicable a son activite professionnelle, notamment en matiere de protection des donnees personnelles.
• Regler les sommes dues dans les delais prevus.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre a disposition le Service a des tiers sans l'accord prealable ecrit d'AgentVoc.

AgentVoc s'engage a :

• Fournir le Service avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Mettre en oeuvre les moyens techniques necessaires pour assurer la securite et la confidentialite des donnees transmises via le Service.
• Assurer la disponibilite du Service conformement a l'article 9 des presentes CGU.
• Informer l'Utilisateur de toute interruption programmee du Service dans un delai raisonnable.
• Traiter les donnees personnelles conformement a la reglementation applicable et a la politique de confidentialite.
• Fournir un support technique accessible par email a l'adresse laurent@mediatechnix.net.

AgentVoc ne saurait etre tenu a une obligation de resultat quant a la qualite de la reconnaissance vocale et de la comprehension du langage naturel par l'IA, ces technologies etant soumises a des limitations inherentes (accents, bruit de fond, vocabulaire technique specifique).

9.1. AgentVoc s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de taux de disponibilite de 99,5 % sur une base mensuelle, hors periodes de maintenance planifiee.

9.2. AgentVoc se reserve le droit de suspendre temporairement l'acces au Service pour des operations de maintenance planifiee. L'Utilisateur sera informe de toute maintenance planifiee au moins 48 heures a l'avance par email ou via le tableau de bord. Les maintenances planifiees sont, dans la mesure du possible, programmees en dehors des heures ouvrables (entre 2h00 et 6h00, heure de Paris).

9.3. AgentVoc ne saurait etre tenu responsable des interruptions du Service resultant d'un cas de force majeure, d'une defaillance des reseaux de telecommunications, d'une panne des fournisseurs tiers ou de toute autre cause independante de sa volonte.

9.4. En cas d'indisponibilite prolongee du Service (superieure a 24 heures consecutives en dehors d'un cas de force majeure), l'Utilisateur pourra demander un avoir au prorata de la duree d'indisponibilite constatee.

10.1. L'ensemble des elements constituant le Service et la Plateforme (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, graphismes, logos, bases de donnees, etc.) sont la propriete exclusive d'AgentVoc ou font l'objet d'une licence en sa faveur. Ils sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

10.2. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable du Service, pour la duree de son abonnement et dans les limites des presentes CGU.

10.3. Les donnees saisies par l'Utilisateur (instructions, informations de rendez-vous, etc.) restent la propriete de l'Utilisateur. AgentVoc n'acquiert aucun droit de propriete sur ces donnees.

10.4. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, decompiler ou proceder a de l'ingenierie inverse sur tout ou partie du Service ou de la Plateforme.

Dans le cadre de la fourniture du Service, AgentVoc est amene a collecter et traiter des donnees personnelles relatives a l'Utilisateur et aux appelants.

Le traitement de ces donnees est effectue conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection des donnees personnelles, l'Utilisateur est invite a consulter la Politique de Confidentialite d'AgentVoc, qui fait partie integrante des presentes CGU.

12.1. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. AgentVoc ne garantit pas que le Service repondra a l'ensemble des besoins specifiques de l'Utilisateur ni que l'IA vocale comprendra parfaitement tous les appelants en toutes circonstances.

12.2. AgentVoc ne saurait etre tenu responsable :

• Des erreurs de comprehension ou d'interpretation de l'IA vocale.
• Des consequences liees a une mauvaise transcription d'un message ou a une erreur dans la prise de rendez-vous, sauf faute prouvee d'AgentVoc.
• De la perte de clients ou de chiffre d'affaires liee a l'utilisation du Service.
• Des dommages indirects, y compris le manque a gagner, la perte de donnees ou l'atteinte a l'image.
• Des interruptions de service liees a des causes exterieures (operateurs telecoms, fournisseurs tiers, force majeure).

12.3. En tout etat de cause, la responsabilite totale d'AgentVoc au titre des presentes CGU est limitee au montant total des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

12.4. Les limitations de responsabilite prevues au present article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'AgentVoc, ni en cas de dommage corporel.

13.1. Resiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support a l'adresse laurent@mediatechnix.net. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement n'est du pour le mois en cours.

13.2. Resiliation par AgentVoc. AgentVoc se reserve le droit de suspendre ou resilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Manquement grave ou repete aux presentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
• Defaut de paiement non regularise dans un delai de quinze (15) jours apres mise en demeure par email.

En cas de resiliation pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectue.

13.3. Consequences de la resiliation. A la date effective de la resiliation :

• L'acces au Service et au tableau de bord est desactive.
• L'Utilisateur peut demander l'export de ses donnees (messages, rendez-vous) dans un delai de trente (30) jours suivant la resiliation.
• Passe ce delai de trente (30) jours, les donnees de l'Utilisateur sont supprimees, sous reserve des obligations legales de conservation.

14.1. Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

14.2. En cas de difficulte relative a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A cette fin, l'Utilisateur est invite a contacter AgentVoc a l'adresse laurent@mediatechnix.net.

14.3. A defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du differend, tout litige relatif aux presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procedures d'urgence ou conservatoires, en refere ou par requete.

15.1. AgentVoc se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entreront en vigueur a compter de leur publication sur la Plateforme.

15.2. L'Utilisateur sera informe de toute modification substantielle des CGU par email au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur.

15.3. La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des CGU modifiees vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il peut resilier son abonnement conformement a l'article 13.

Pour toute question relative aux presentes CGU, l'Utilisateur peut contacter AgentVoc :

• Email : laurent@mediatechnix.net
• Support technique : laurent@mediatechnix.net
• Adresse : AgentVoc, Paris, France